Conditions d'utilisation

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Conditions-utilisation

MENTIONS LÉGALES

1 - Information éditeur

L’application DMP est éditée par la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam).

Elle est intégralement et exclusivement financée par la Cnam. Elle n'accepte aucune forme de publicité ni ne reçoit de fonds publicitaire.

L’application est en lien avec les sites www.dmp.gouv.fr et www.mon-dmp.fr également édités par la Cnam, pour la gestion des appareils sur lesquels les titulaires de DMP souhaitent consulter le DMP, l’accès au service d’assistance ainsi que la consultation des Conditions Générales d’Utilisation du service et de la Foire aux questions.

Siège social

26-50, avenue du Professeur André-Lemierre
75986 Paris cedex 20
Tél : +33 1 72 60 10 00
RCS : CNAM n° 180-035-024

Directeur de la publication : Nicolas Revel en qualité de directeur général de la Cnam.
 

2 - Présentation de l’application

L’application permet aux personnes disposant d’un DMP d’y accéder, de l’alimenter et de le gérer dans le strict cadre des Conditions Générales d’Utilisation du service DMP par les bénéficiaires de l’assurance maladie.

Les utilisateurs du service accèdent directement aux données contenues dans le DMP  et peuvent le gérer en utilisant leurs propres moyens d’identification et d’authentification.

3 - Création de liens

La création de liens vers l’application est autorisée sous réserve de s'ouvrir dans une nouvelle fenêtre du navigateur et de mentionner le nom de l’application DMP.

À noter :

  •  
    • Cette autorisation exclut toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires. Elle ne s'applique pas aux sites internet diffusant des informations à caractère illicite.
    • Il n'est pas autorisé de faire des liens directement vers des documents téléchargeables (formats PDF, RTF, JPEG, GIF...) mais uniquement vers les pages sur lesquelles ils sont proposés.
    • Toute utilisation d'un des éléments de l’application à l'intérieur d'un autre site est interdite.

Pour toute autre autorisation, la demande doit être adressée à l'adresse suivante :

    • Cnam

Direction de la communication

26-50, avenue du Professeur André Lemierre

75986 Paris cedex 20

4 - Information Hébergement

L'hébergement des données collectées et conservées dans le DMP est assuré par le groupement solidaire d’entreprises constitué des sociétés Santeos, Atos Wordline (filiales d'ATOS Origin) et Docapost (Filiale du groupe La Poste). Ce groupement solidaire de sociétés, a reçu l’agrément à l’hébergement des données de santé à caractère personnel.

Adresse de l’hébergeur :

SANTEOS

80, quai Voltaire,

Immeuble River Ouest

95 870 Bezons

 

5 - Propriété intellectuelle

Les marques citées appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

6 - Protection des données à caractère personnel

Le DMP contient des données de santé à caractère personnel, couvertes à ce titre par le secret professionnel dans les conditions prévues aux articles L. 1110-4 du code de la santé publique dont la violation est réprimée par l’article 226-13 du code pénal.

La Cnam est le responsable du traitement de données au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée. A ce titre, elle s’engage à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les utilisateurs du service sont informés qu’ils ne peuvent, conformément à l’article 38 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, sauf motif légitime, s’opposer après la création du DMP à ce que les professionnels de santé y versent les informations utiles à la prévention, la continuité et la coordination des soins qui lui sont ou seront délivrés.

Les utilisateurs du service accèdent directement aux données contenues dans le DMP  en utilisant leurs propres moyens d’identification et d’authentification. Ils peuvent également y accéder :

    • par l’intermédiaire d’un professionnel de santé autorisé à accéder au DMP ;
    • par l’intermédiaire de l’hébergeur visé à l’article L. 1111-14 du code de la santé publique en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le site www.dmp.gouv.fr

Les utilisateurs du service peuvent rectifier les informations qu’ils ont consignées dans le DMP en utilisant leurs propres moyens d’identification et d’authentification.

Pour les autres informations, le droit de rectification s’exerce auprès du professionnel de santé autorisé à accéder au DMP et identifié dans le DMP comme l’auteur de l’information à rectifier.

Les utilisateurs du service sont également informés qu’ils ne peuvent directement supprimer les données reportées par un professionnel de santé dans le DMP. Ils peuvent, néanmoins, en demander la suppression, s’il existe un motif légitime, auprès du professionnel de santé ou de l’établissement de santé qui en était l’auteur.

Enfin, conformément aux articles 39 et 40 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les droits d’accès et de rectification peuvent s’exercer auprès du responsable de traitement en s’adressant au directeur de l’organisme de rattachement du titulaire du DMP. 

7 - Gestion des cookies

Lors de la consultation de l’application, des informations sur votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées ou lues dans votre appareil notamment lorsqu’un lien est techniquement réalisé avec les sites www.dmp.gouv.fr et www.mon-dmp.fr.

Nous utilisons exclusivement des cookies techniques exemptés de consentement.

Ces cookies nous permettent d’adapter la présentation des sites internet susvisés aux préférences d’affichage de votre terminal.

Ces données sont utilisés pour les besoins exclusifs de la Cnam et ne seront aucunement partagées avec des tiers ou cédées.

8 - Contact

Pour toute question sur le service DMP (notamment pour tout problème sur votre connexion), vous pouvez accéder à DMP Info Service via la rubrique « Aide » de l’application.

DMP info service est disponible pour répondre à l’ensemble des interrogations ou difficultés techniques, à l’exclusion de toute information de caractère médical, rencontrées par le Patient et/ou son représentant ou tout professionnel de santé dans le cadre de l’utilisation du service DMP.