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FAQ STS

La FAQ

Quel patient peut avoir un DMP ?

Tous les bénéficiaires de l'assurance maladie peuvent avoir un DMP. Les ayants droit du régime général (majoritairement les enfants mineurs et les conjoints sans emploi inscrits sur la carte Vitale de leur conjoint en activité) ne peuvent pas encore disposer d'un DMP. En l'absence de numéro d'assuré social dans la carte Vitale le DMP ne peut pas être créé. Les travaux sont en cours pour permettre la création de DMP pour tous. Tous les bénéficiaires des autres régimes (RSI et MSA) peuvent disposer d'un DMP.

Comment mettre en place le DMP dans ma structure ?

Si vous souhaitez mettre en place le projet DMP dans votre structure, nous vous invitons à consulter notre page dédiée « Réussir le projet DMP ».

Qu'est-ce que le masquage d'un document dans le DMP ?

Le patient a la possibilité de masquer des documents aux professionnels de santé. Un document masqué reste néanmoins visible à son auteur et aux médecins traitants du patient et bien entendu au patient lui-même (ces filtres sont faits automatiquement par le DMP et n’impactent pas le LPS ou le SIH, car le masquage est masqué).

L'action de masquage peut également être réalisée par tout professionnel de santé (médecin ou non) à la demande du patient.

Le masquage est réversible :

  • le patient peut retirer le masquage d'un document aux professionnels de santé
  • le démasquage peut être réalisé par les médecins traitants pour tous les documents et par les autres professionnels de santé pour les documents dont ils sont les auteurs.

La possibilité de rendre non visibles au patient certains documents dans le DMP existe t-elle ?

Un professionnel de santé a la possibilité de rendre invisibles des documents au patient, au moment de l'alimentation du DMP. L'invisibilité du document sert par exemple dans le cas d'une consultation d'annonce. Dans ce cas, le document :

  • est visible pour les professionnels de santé autorisés sur le DMP ;
  • n'est pas visible pour le patient.

 

L'invisibilité d'un document est réversible ; elle est mise en œuvre de façon temporaire (pour prévenir par exemple une consultation d'annonce comme évoquée ci-dessus) et le document peut donc être ensuite rendu visible pour le patient.

La fonction est alors irréversible et ne permet pas de rendre invisible à nouveau un document rendu visible lors de l'alimentation du DMP.

Je fais partie de l'équipe de soins qui prend en charge le patient. Puis-je ajouter ou consulter des documents dans son DMP sans lui redemander son autorisation, à partir du moment où celle-ci a déjà été recueillie par un professionnel de santé de la structure (par exemple, lors de son admission) ?

Oui. Les professionnels de santé qui participent à la prise en charge sanitaire du patient forment une « équipe de soins ».

Conformément à l'article L.1110-12 du code de la santé publique, l'équipe de soins est un ensemble de professionnels (de santé) qui participent directement au profit d'un même patient à la réalisation d'un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d'autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes, et qui :

    • 1° Soit exercent dans le même établissement de santé, au sein du service de santé des armées, dans le même établissement ou service social ou médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cadre d'une structure de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale figurant sur une liste fixée par décret ;

    • 2° Soit se sont vu reconnaître la qualité de membre de l'équipe de soins par le patient qui s'adresse à eux pour la réalisation des consultations et des actes prescrits par un médecin auquel il a confié sa prise en charge ;

    • 3° Soit exercent dans un ensemble, comprenant au moins un professionnel de santé, présentant une organisation formalisée et des pratiques conformes à un cahier des charges fixé par un arrêté du ministre chargé de la santé. A ce jour, le texte de loi restreint la notion d'équipe de soins aux professionnels de santé exerçant en établissements de santé. Les informations le concernant sont réputées confiées par le malade à l'ensemble de l'équipe.

Le patient dispose toujours du droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à l'accès à ses données de santé. Les données de santé sont partagées par l'ensemble du personnel faisant partie de l'équipe de soins.

Un professionnel de santé exerçant en établissement et qui a le consentement du patient dans l'établissement, doit-il le redemander dans le cadre de son activité libérale ?

Un professionnel de santé exerçant en établissement et qui a recueilli le consentement du patient dans le cadre de cette activité doit systématiquement le recueillir dans le cadre de son activité libérale. En effet, dans le premier cas, le patient donne son consentement à l’équipe de soins qui le prend en charge ; dans le second, l’autorisation est nominative.

L'installation du DMP dans une structure de soins nécessite-t-elle d'effectuer des formalités préalables auprès de la CNIL ?

La Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) est le responsable de traitement du DMP. En cette qualité et conformément à Article 3 de la loi Informatique et liberté, elle a déposé un dossier de demande d'autorisation au titre des formalités préalables à la mise en œuvre du traitement de données.

Par conséquent, vous n'avez pas à accomplir de formalités spécifiques auprès de la CNIL en raison de la mise en place du DMP dans votre établissement.

Pour les mineurs de plus de 16 ans est-il nécessaire de demander le consentement des parents ?

Jusqu'à leur majorité, ce sont les parents ou représentants légaux qui sont gestionnaires du DMP de leur enfant. Toute décision relative au DMP d'un enfant (ouverture, fermeture, droit d'accès, masquage) appartient donc, stricto sensu, aux parents. Cependant, comme indiqué dans la loi, les parents doivent respecter le droit de l'enfant, même mineur, à être informé sur son état de santé et à participer à la prise de décision le concernant, notamment à la gestion de son dossier médical partagé. La loi précise également que l'implication de l'enfant doit augmenter avec l'âge. L'enfant doit acquérir peu à peu son autonomie pour pouvoir, à sa majorité, gérer lui-même les questions médicales le concernant. On considère généralement qu'un mineur est apte à prendre seul des décisions concernant sa santé à 16 ans, mais il ne s'agit pas d'une règle absolue et encore moins d'un droit pour le patient mineur. Un mineur de 16 doit être associé aux décisions qui sont prises concernant sa santé. Les médecins gèrent au quotidien des situations de consultations de mineurs qui ne souhaitent pas que leur parents soient informés. Le médecin, selon les règles d'éthique et de déontologie, apporte le soin et préserve le secret si le mineur s'oppose à l'information de ses parents. Le DMP ne changera rien à ces pratiques.